Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 qui a modifié les conditions d'intervention des maires dans l'organisation des ventes réglementées. Il rappelle par ailleurs que le contrôle de l'exercice du commerce ambulant sur la voie publique incombe aux maires en tant qu'autorités chargées de la police municipale. Si, en droit, le maire peut réglementer, dans l'espace et dans le temps, l'activité des commerces ambulants sur les voies publiques et arrête les conditions dans lesquelles des permis de stationnement peuvent leur être délivrés, en fait de nombreuses difficultés sont souvent constatées dans l'application de ces réglementations dans les stations de sports d'hiver. Il lui demande de préciser les points suivants : un commerçant ambulant peut-il s'installer hors du périmètre habituel réglementé le jours du marché ? Dans la négative, tombe-t-il sous les dispositions pénales de la vente au déballage ? En est-il de même pour les autres jours où il n'y a pas de marché, où une réglementation municipale fixe un emplacement sur la voie publique pour le stationnement des commerçants non sédentaires ? Hors de ce périmètre, tombent-ils également sous le coup d'une vente au déballage ? Dans cette hypothèse où la réglementation de la vente au déballage s'appliquerait, l'article R. 644-3 du code pénal stipule que, outre la contravention de la 4e classe qui frappe les personnes coupables de ces infractions, une peine complémentaire consistant en la confiscation des marchandises peut être envisagée. Il lui demande de lui préciser les conditions juridiques de cette confiscation et les personnes habilitées à la faire.