montant
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la décision du Conseil d'Etat d'annuler la non-revalorisation en 1995 des prestations familiales à hauteur de l'évolution des prix, comme prévu par la loi famille du 25 juillet 1994. Cette décision est en outre accompagnée d'une astreinte et de nombreux bénéficiaires des prestations familiales en attendent la réévaluation rétroactive. La décision du Conseil d'Etat retenait par ailleurs un délai de huit mois pour la régularisation de cette situation. Il lui demande, en conséquence, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quels sont les délais retenus pour engager la régularisation rétroactive des prestations familiales dont devraient bénéficier près de six millions de familles.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997