emplois jeunes
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les emplois-jeunes du secteur public. Il semblerait que ces jeunes, bien que travaillant dans le secteur public, n'aient pas droit au bénéfice des diverses mutuelles de la fonction publique. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'équité et ouvrir ce droit à des jeunes agents du secteur public.
Réponse publiée le 22 février 1999
Les mutuelles sont des organismes assureurs complémentaires de droit privé qui sont gérées directement par leurs membres selon le principe « un homme, une voix ». En application de ce principe, l'article L. 122-I du code de la mutualité dispose que les statuts de la mutuelle « déterminent librement les conditions et les modes d'admission des membres participants ». Le champ d'intervention des mutuelles traduit donc la volonté exprimée par la majorité des adhérents réunis en assemblée générale. Il appartient donc aux instances des différentes mutuelles de la fonction publique de se prononcer souverainement sur l'admission des personnes relevant du dispositif emplois jeunes.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999