Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de partenariat entre l'Etat et la Banque de France pour le développement économique local. Dans la loi n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France, le gouvernement et le législateur ont, notamment, explicitement affirmé leur attachement aux missions des succursales de la Banque en matière de développement économique et de soutien aux entreprises. Le nouvel article 20-1 leur confère le rôle de contribuer « à la connaissance du tissu économique local », et pour cela, dans son second alinéa, les autorise à entretenir des relations avec les entreprises et les services extérieurs de l'Etat de leur rayon d'action. Et, en vertu des autres dispositions législatives, quand il y a prestation pour compte de tiers, il y a rémunération conventionnelle. Il est dès lors logique, et conforme à l'esprit de la loi, que des conventions de partenariat puissent exister entre l'Etat et la Banque, localement représentés, pour que l'Etat puisse apporter son soutien à des prestations d'expertise financière conduites par la Banque de France, afin d'aider les entreprises dans leurs décisions d'investissement, et donc pour la création d'emplois. Or, par lettre n° 46635 du 15 juillet 1998 aux trésoriers-payeurs généraux, le directeur de la comptabilité publique précise que « les entreprises qui souhaitent utiliser les applications développées par la Banque de France (Geode ou Gipse) pour procéder à l'analyse de leur situation économique et financière (audits financés dans le cadre des Codefi-Corri) ou à la réalisation de diagnostics visant à améliorer leur compétitivité ou à évaluer globalement un projet d'investissement (crédits CPI/FRAC) ne peuvent prétendre, pour cette utilisation, à une aide financière de l'Etat ». La position reprise ainsi est la même que celle arrêtée par une lettre semblable n° 16186 du 15 mars 1990, avant donc toute incidence des deux réformes des statuts, portant indépendance de la Banque intervenues en 1993 et 1998 ! Cette position du ministère est tout à fait paradoxale, sur le fond comme sur la forme. Sur le fond car c'est un curieux a priori d'oublier le considérable développement ces dernières années des outils d'expertise économique et financière (assis sur une centrale de bilans qui offre une base de données sans pareille) de la Banque, renforcés par des réflexions de stratégie industrielle. Ce savoir-faire indépendant (ce qui suppose que, s'il est utilisé, il soit rémunéré) a été reconnu par la loi comme une contribution au développement local ; rien ne justifie que l'Etat l'exclue donc des instruments auxquels il peut recourir. Plus paradoxale encore est sans doute la forme puisque, selon la lettre de 1990 reprise en 1998, les soutiens financiers prodigués par l'Etat pour des procédures d'aides aux entreprises en développement ou en difficulté ne peuvent bénéficier qu'à « des cabinets de conseils appartenant au secteur concurrentiel ». Ni la rationalité économique, ni la gestion optimale des coûts publics (dont le critère doit être celui des prestations les moins onéreuses), ni l'efficacité administrative ne sont favorisés par une telle position de principe, de surcroît juridiquement infondée. Il lui demande donc qu'elle soit révisée et que l'esprit et la lettre de la loi, qui font de la Banque de France et des pouvoirs publics de possibles partenaires pour le développement local, soient réaffirmés.