montant
Question de :
M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1re circonscription) - Communiste
M. Jacques Brunhes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement des revalorisations des allocations familiales en 1993 et depuis 1995. Suite à deux récents arrêts du Conseil d'Etat, l'Etat est dans l'obligation de régulariser la situation des familles qui auraient dû percevoir des allocations familiales revalorisées de 0,8 % en 1993 et de 0,5 % depuis 1995. Le précédent gouvernement avait en effet tenté de se soustraire aux obligations de revalorisation prévues par la loi sur la famille votée en 1994. Il n'y est pas parvenu. Aussi il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que les 5,5 millions de familles concernées rentrent dans leurs droits.
Auteur : M. Jacques Brunhes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997