commerçants et industriels : pensions de réversion
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits à la retraite des veuves de commerçant. En effet, la réglementation actuelle n'autorise pas le cumul de la retraite propre (le plus souvent très faible) au titre de conjointe, avec une pension de réversion. Certes, une réversion exceptionnelle de 75 % peut être applicable mais celle-ci se révèle moins favorable aux veuves de commerçant que le cumul. C'est pourquoi il lui demande si elle compte proposer un système permettant le cumul entre la retraite de la conjointe et la pension de réversion du conjoint décédé.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998