Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chefs d'entreprise qui ont choisi d'opter pour l'assurance personnelle maladie leur permettant ainsi de bénéficier du régime général de la sécurité sociale, tout en conservant leur qualité de travailleur indépendant. Dans ce cadre, ils acquittent une cotisation assise sur l'ensemble de leurs revenus. Depuis 1997, il a été décidé de compenser la majoration du taux de la CSG par une réduction des cotisations d'assurance maladie assises sur les revenus d'activité. Si en 1997 un décret d'application a été effectivement pris pour l'assurance personnelle, tel n'a pas été le cas en 1998. Il en résulte que les chefs d'entreprises ayant opté pour ce régime sont doublement pénalisés puisqu'ils acquittent l'intégralité de la CSG et une cotisation maladie non minorée sur l'ensemble de leurs revenus, y compris d'activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour corriger cette inégalité de traitement.