Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de versement de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), suite à la mise en oeuvre de la circulaire du 1er janvier 1997. Adoptée sous le précédent Gouvernement, cette circulaire a exclu du champ de définition de l'activité salariée les périodes de chômage indemnisées. Or, le code du travail prévoit encore qu'il faut justifier « d'au moins cinq ans d'exercice d'une activité salariée dans les dix ans précédant la rupture du dernier contrat de travail » pour pouvoir bénéficier de l'ASS. A la suite de la mise en oeuvre de la circulaire du 1er janvier 1997, de nombreuses personnes ont perdu le droit de bénéficier de cette allocation parce qu'elles ont connu, pour la période de référence, une situation de chômage, même indemnisée. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures elle compte prendre pour revenir sur les dispositions de la circulaire du 1er janvier 1997 et pour remédier à la discrimination ainsi introduite dans le dispositif de l'allocation spécifique solidarité.