Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la possibilité d'étendre les mesures récemment annoncées par son ministère concernant la renégociation d'une partie des prêts à l'accession sociale. Ces mesures concernent les seuls prêts d'accession à la propriété (PAP) souscrits par des personnes physiques et permettent de leur appliquer désormais un taux fixe égal à 7 %. Or, un autre type de prêts souvent associés au PAP, les prêts à taux ajustables (PAJ), ont été souscrits dans les mêmes conditions aurpès du comptoir des entrepreneurs mais ils restent exclus du champ de la renégociation actuelle. Les familles qui ont souscrit ces PAJ étaient et demeurent dans la même situation que celles ayant contracté des PAP. Aujourd'hui, elles doivent supporter des remboursements sans rapport avec leurs revenus du fait de la progressivité des taux appliqués. Le redressement des copropriétés en difficulté dépend également des aides et du soutien qui pourraient leur être apportés. Par conséquent, dans un souci d'équilibre, de justice sociale et d'efficacité, il lui demande s'il est possible d'envisager l'extention des mesures concernant les PAP aux PAJ en leur appliquant de la même manière un taux fixe situé à 7 %.