garages
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences à court terme de l'arrêté du 3 avril 1998 vis-à-vis des artisans réparateurs. Cet arrêté stipule que « la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables est fixée à 1 000 francs » au lieu de 15 000 francs antérieurement. Ainsi, pour un accident ne mettant pas la sécurité en cause, la réparation sera supérieure à la valeur assurée. De nombreux propriétaires de véhicules sont dans l'impossibilité de supporter les coûts des réparations. Ainsi, les conséquences économiques de cette mesure sont dommageables pour les artisans carrossiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'éviter la pénalisation de ces entreprises.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998