fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le droit à représentativité de la Fédération syndicale unitaire (FSU) au sein du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat. Par décret, le Gouvernement a fixé à 5 % le seuil de variation des résultats électoraux ouvrant droit à modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat. Ce seuil a été franchi par la FSU, mais la composition du conseil n'a pas été modifié. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour mettre en conformité la composition des conseils avec les décrets.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998