Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations sociales du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. En effet, la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 des annexes 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or depuis 1995 la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence selon lequel un salarié ets en situation de travail effectif à partir du moment où il est sur son lieu de travail et à disposition de son employeur. Depuis cette jurisprudence, de nombreux recours sonr déposés par le personnel éducatif. Ils entraînent des condamnations dont les associations ne sont pas en mesure de contrôler les répercussions financières dans le cadre des budgets de fonctionnement alloués par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. Par ailleurs, cette jurisprudence a été confirmée par la nouvelle définition du travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Les organismes gestionnaires de ces associations craignent donc de se trouver dans une situation irréversible les contraignant à des licenciements, voire des dépôts de bilan. En conséquence, les associations concernées souhaitent l'adaptation de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail aux conditions particulières des activités du secteur social et médico-social. Il lui demande donc quelles sont ses intentions face aux difficultés rencontrées par les associations qui travaillent dans ce domaine.