Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention M. le secrétaire d'Etat au logement sur les risques de surendettement lié à la perte d'emploi des ménages accédant à la propriété. La création du prêt à 0 %, en octobre 1995, répondait à l'objectif de relance de l'accession à la propriété. Les bénéficiaires de ce prêt, dont les revenus sont modestes, inférieurs à 15 000 F, sont les plus exposés au risque d'une chute de leurs ressources. Le dispositif qui devait leur permettre de rééchelonner les mensualités de remboursement n'a pas encore vu le jour. Par ailleurs, ces mêmes ménages ont une faible marge de sécurité financière, un sur dix n'a pas d'apport personnel, 28 % disposent de moins de 50 000 F. Une récente étude de l'Association nationale d'information sur le logement a mis en exergue ces risques de surendettement. Le retour des taux d'intérêts progressifs, responsables des vagues de surendettement des années 80 et les méthodes agressives de certains établissements de crédits accroissent ces risques pour les ménages les plus fragiles. Il lui demande les initiatives qu'il entend prendre pour protéger les candidats accédants à la propriété.