Réponse publiée le 18 août 1997

L'honorable parlementaire a attiré l'attention sur la situation des ménages accédant à la propriété à l'aide d'un prêt à taux zéro et sur le risque de surendettement qui peut peser sur certains d'entre eux. Les modalités d'amortissement du prêt sont très favorables pour ces ménages puisque le différé de remboursement de l'avance peut être total jusqu'à la fin de l'amortissement des autres prêts. Toutefois, l'accession sociale comporte toujours une part de risque pour les familles qu'il convient de limiter en amont par une meilleure information et des plans de financement adaptés. Il faut souligner que les risques ne sont pas dus au prêts à 0 % lui-même : étant sans intérêt et généralement avec différé, il engendre peu de charges de remboursement. Le risque viendrait plutôt des prêts complémentaires qui l'accompagnent. Or de ce point de vue, il apparaît que, concernant le prêt à l'accession sociale (PAS) qui est le principal prêt accompagnant le prêt à 0 %, le nombre de sinistres effectivement rencontrés est inférieur aux prévisions. Au terme de la première année de mise en oeuvre de la réforme de l'accession sociale, les premières études montrent que la situation des bénéficiaires de prêt à taux zéro n'est pas significativement différente de celles des autres accédants à la propriété. On observe par exemple en ce qui les concerne un moindre recours aux crédits de trésorerie que pour les ménages ayant bénéficié d'un prêt à l'accession à la propriété (PAP) ou d'un autre type de prêt. Ils sont également moins nombreux que les accédants avec un PAP à considérer leurs charges trop élevées. L'apport personnel des accédants au moyen d'un prêt à taux zéro est supérieur à 10 000 francs pour 42 % d'entre eux. Il est peu important, inférieur à 50 000 francs, pour moins de 30 % des bénéficiaires. Ces chiffres sont cependant à rapprocher du montant moyen d'une opération financée avec un prêt à taux zéro, autour de 450 000 francs, pour les accédants les plus modestes qui s'orientent plutôt vers des opérations d'acquisition-amélioration. En terme de taux d'effort, s'il est plus élevé pour les ménages ayant de faibles revenus, les analyses montrent qu'il reste indépendant du montant de l'apport personnel. La situation des accédants avec prêt à 0 % est naturellement un peu plus tendue que celle de l'ensemble des accédants récents, reflétant en cela les caractéristiques du produit qui bénéficie très largement à une clientèle jeune et modeste. L'évolution de la situation des bénéficiaires du prêt à 0 % est cependant suivie attentivement, même si le contexte économique actuel est différent de celui des années 80. Les taux progressifs ne sont plus utilisés mais les taux variables, inférieurs aux taux fixes, même s'ils sont désormais pour l'essentiel assortis de clauses de sécurité limitant leur évolution en cas de remontée sensible et durable des taux, se développent rapidement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite étudier rapidement un dispositif sécurisant les accédants aux ressources modestes contre les aléas de la vie professionnelle, notamment le risque de chômage de longue durée.