Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur l'intégration scolaire des enfants handicapés. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 précise que les enfants adultes handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux. La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 précise que l'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. L'intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. Les établissements et services de soins et de santé y participent. De nombreuses cirulaires précisent que les élèves handicapés ayant besoin d'une assistance particulière pour se déplacer, s'alimenter ou pour des soins courants devront dans toute la mesure du possible trouver au sein de l'école les personnels (infirmier, agent de service...) susceptibles de leur apporter cette aide. Un ensemble de dispositions législatives et réglementaires font qu'aujourd'hui les conditions sont réunies pour que l'intégration scolaire ne soit plus le reflet d'actions ponctuelles mais la mise en oeuvre d'une politique convergente assurant à l'enfant et à l'adolescent handicapé le droit à un accueil et une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Toutefois, la réalité a encore du mal à suivre l'évolution des textes officiels. Le développement de l'intégration scolaire des enfants handicapés se heurte à des obstacles importants. En particulier, de nombreux enfants ont besoin d'un accompagnement individuel qui ne relèvent ni du domaine de l'enseignement ni de celui du soin, un accompagnement personnel pour la vie scolaire quotidienne. Si les dispositions légales n'excluent pas cette possibilité, aucun cadre précis ne définit la forme qu'il doit prendre, la qualification et le statut des personnels qui doivent s'en charger, ni le mode de financement des services qui pourront l'organiser. Il lui demande donc quelles dispositions elles envisage de prendre pour renforcer les dispositif d'aide à l'intégration scolaire des enfants handicapés en milieu scolaire.