Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2^e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, à savoir : la levée des forclusions frappant toujours l'attribution de la carte CVR ; l'attribution équitable de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord par l'abrogation de la circulaire n° 740 A du 30 mai 1997 ; la révision de la loi Mestre pour attribuer réellement un trimestre de validation de cotisation sécurité sociale par trimestre passé sous les drapeaux en Afrique du Nord ; la suppression du stage de six mois au fonds de solidarité pour pouvoir bénéficier de l'APR ; la sortie d'un arrêté ministériel concernant ; la nouvelle application de l'APR qui ne lèse aucun bénéficiaire de cette allocation ; l'attribution du TRN aux militaires en mission en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 ; pour les psychotraumatisés, l'abrogation de la circulaire 616 B en contradiction avec le décret de 1992 ; le respect par la SNCF des réductions sur les transports ferroviaires prévus par la loi mais mises en cause par les systèmes de réservation qui ne tiennent pas compte des réductions accordés aux pensionnés de guerre ; la retraite anticipée pour les anciens d'Afrique du Nord ; un nouveau mode de calcul du rapport constant ; le déplafonnement des pensions des plus grands invalides ; la réelle proportionnelle de toutes les pensions. Il lui demande quelle réponse il envisage d'apporter à ces revendications.