grande distribution
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences défavorables pour les fabricants du développement des produits portant la marque de grandes enseignes de la distribution. Le rapport de force entre fournisseurs et acheteurs est très défavorable aux fabricants et la grande distribution peut ainsi imposer ses conditions aux fournisseurs. Il lui demande donc s'il est envisagé de réformer la législation des contrats de coopération commerciale et s'il dispose d'ores et déjà d'un premier bilan de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales qui a créé les nouveaux délits de prime de référencement abusive, de menace de rupture abusive des relations commerciales afin de rééquilibrer les relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et les fournisseurs.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999