Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés que rencontrent des étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies (DEA) et/ou d'un DESS en sciences juridiques délivrés par les universités françaises et/ou de l'Union européenne en ce qui concerne les conditions d'application de l'arrêté du 22 juin 1998 fixant la liste des diplômes universitaires en sciences juridiques permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA). A cet égard, il est apparu que - bien que titulaires de DEA en sciences juridiques obtenus dans une université européenne - ces étudiants se sont pourtant vu opposer un refus de dispenses de certaines épreuves au motif que leur diplôme n'a pas été délivré par une université française. Alors que l'arrêté du 22 juin 1998 prévoit la dispense d'épreuves pour la présentation au CRFPA en faveur des titulaires d'un diplôme d'études approfondies, ces refus apparaissent en l'occurrence pour le moins sans fondement suffisant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons précises des motivations de ces refus et les intentions du Gouvernement pour remédier à ces difficultés d'interprétation de cet arrêté.