actif de la succession
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles va être proposée la réforme du régime de l'assurance vie dans la prochaine loi de finances. Il souhaiterait savoir si le nouveau régime de l'assurance vie s'appliquerait aux contrats déjà réalisés, ce qui porterait gravement atteinte au principe de la non-rétroactivité de la loi. Si l'exonération des droits de mutation en cas de décès serait remise en cause pour les règlements des successions ouvertes avant la date du vote de la loi. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces points, qui ne sont pas sans inquiéter sérieusement les épargnants.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999