taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des devenus sourds et malentendants. Ce handicap qui touche 7 % de la population nécessite l'usage quotidien d'appareillages adaptés tels les réveils vibrants, flashs, décodeurs télétexte pour la télévision, boules magnétiques d'habitation ou autres détecteurs de pleurs de bébé. Ces aides techniques contribuent à l'amélioration des conditions de vie de ces personnes en milieu normal. Aussi, à l'instar des initiatives prises dans d'autres pays de l'Union européenne, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'appliquer un taux réduit de TVA aux appareillages indispensables aux devenus sourds et malentendants.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999