Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-prise en considération des années de vie commune sans acte de mariage, dans le cadre de l'accès au droit à la pension de réversion. En effet, selon les dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur, lorsque le mariage a été contracté après la cessation de l'activité du mari et qu'aucun enfant n'est issu de cette union, le droit à pension de réversion est subordonné à la condition que l'union ait duré au moins quatre ans. Il lui demande en conséquence de lui faire part de sa position à ce sujet et des mesures qu'elle compte entreprendre afin de remédier à cette situation pénalisante pour des veuves qui ne peuvent prétendre à la pension de réversion de leur compagnon avec qui elles ont cependant partagé des années de vie commune, du fait de ces conditions d'antériorité.