Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences jurisprudentielles de l'arrêt rendu le 6 avril 1994 par la Cour de cassation sur le pourvoi formé par deux sociétés audiovisuelles de droit étranger consécutif à un jugement en appel prononcé au profit d'une entreprise hôtelière. Tout en considérant qu'« une chambre d'hôtel est un lieu exclusivement privé, non assimilable à un lieu accessible au public », la cour ajoute que « la transmission de programmes de télévision, dans l'exercice et pour les besoins du commerce concerné, constitue une représentation des oeuvres télévisuelles, au sens de l'article L. 122-2-1/ du code de la propriété intellectuelle ». Participant donc, selon l'attendu précité, à l'activité de l'établissement, cette communication justifierait le paiement de droits d'auteur auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Compte tenu de l'inquiétude suscitée par cette analyse dans la profession hôtelière, il lui demande si cette interprétation de la jurisprudence issue de l'arrêt susvisé peut être fondée.