taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la TVA aux travaux de rénovation et de réparation de logement par les propriétaires occupants. En effet, ces travaux représentent chaque année une somme de près de 100 milliards de francs. L'application d'un taux réduit de TVA à ce secteur de travaux, suivant les dispositions prises récemment pour les logements sociaux, aurait le double effet de permettre la création d'emplois tout en réduisant le travail clandestin. Il lui demande donc s'il ne juge pas opportun d'étendre ce taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation de logement par les propriétaires occupants.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998