garages
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêté du 3 avril 1998 qui réduit de 15 000 francs à 1 000 francs la valeur de la chose assurée pour les véhicules économiquement irréparables. Aucune réparation ne sera désormais inférieure à la valeur assurée. Un telle disposition aura un double effet pervers, en pénalisant d'une part les foyers modestes qui ne pourront pas remplacer leur véhicule économiquement irréparable, et d'autre part en réduisant l'activité des ateliers de réparation. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de faire réexaminer ce problème et de prendre des dispositions pour remédier aux conséquences fâcheuses évoquées plus haut.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998