Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Interrogé par de nombreuses familles à la suite des deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat en matière d'allocations familiales en date du 28 mars et du 13 juin, condamant l'Etat à une hausse supplémentaire des allocations familiales pour 1993 et pour 1995, M. Pierre Cardo souhaite connaître de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité la façon dont le Gouvernement entend procéder pour trouver une solution à ce litige soulevé par la Fédération des familles de France, tant d'un point de vue pratique que d'un point de vue financier, sachant la situation déficitaire difficile de la branche famille. Plus précisément, il lui demande d'indiquer l'incidence financière de la décision du 28 mars 1997 et de celle du 13 juin 1997 et de lui préciser si, techniquement, un rattrapage pour 1993 et 1994 est possible du fait des rumeurs de suppression des fichiers de la caisse d'allocations familiales. Le Gouvernement envisage-t-il, de procéder, comme le souhaite l'organisme plaidant, à une revalorisation linéaire des allocations familiales.