Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers que les associations pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte relevant de l'organisation d'employeurs SNASEA encourent, du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Par ailleurs, la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail vient confirmer cette jurisprudence. En l'absence de décret sur le temps passé en chambre de veille, les associations de ce type seraient amenées à payer les rappels de salaires pour répondre aux demandes des personnels éducatifs, ce qui conduirait à fermer plusieurs établissements, eu égard à l'importance des sommes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre face à cette situation et au regard de la nouvelle définition du temps de travail effectif posé par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.