Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la nouvelle édition du temps de travail effectif, prévue dans la loi du 13 juin 1998, dans le secteur social et médico-social. Il existe en effet une antinomie entre la convention nationale de travail du 15 mars 1966, qui prévoit qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif et la jurisprudence de la Cour de cassation, reprise dans le code du travail, qui stipule que le salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il est sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Les conséquences financières peuvent être très importantes pour les organismes gestionnaires de ce secteur. Il lui demande si elle ne juge pas opportun de réexaminer ce point en fixant d'une façon précise l'organisation du temps de travail dans ce secteur social et médico-social.