Réponse publiée le 1er février 1999

La CRDS est un impôt auquel sont assujetties, indépendamment de leur qualité éventuelle d'assurés sociaux, les personnes titulaires des revenus constituant l'assiette de l'une des sept différentes contributions le composant, domiciliées fiscalement en France (à l'exception de la contribution sur les jeux), le cas échéant en application de conventions fiscales. C'est le cas des travailleurs frontaliers en cause, soumis à l'impôt sur le territoire de l'Etat de leur résidence, la France, et donc redevables de cette contribution. Le Gouvernement français ne partage pas l'analyse de la Commission européenne qui assimile ce prélèvement fiscal à une cotisation de sécurité sociale dont les travailleurs frontaliers devraient être exemptés. Comme le Gouvernement le soutient devant la Cour de justice des Communautés européennes, cette contribution n'est pas appelée à financer les régimes de sécurité sociale. Son produit est affecté à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui n'est pas un organisme de sécurité sociale et n'assure donc le service d'aucune prestation, mais un établissement public chargé d'apurer la dette sociale en émettant des emprunts sur les marchés financiers. Aussi, la CRDS est-elle effectivement mise en recouvrement. Néanmoins, le Gouvernement a autorisé les comptables du Trésor à dispenser de la constitution de garanties les contribuables qui ont formé une réclamation assortie d'une demande de sursis légal de paiement. Par ailleurs, les frais de poursuite et la majoration pourront faire l'objet d'une mesure gracieuse. Ces mesures, prises initialement pour les contestations portant sur la CRDS établie au titre de l'année 1996, ont été reconduites pour l'année 1997. Enfin, il a été demandé aux services fiscaux de surseoir, dans l'attente de l'arrêt de la cour, à l'examen des réclamations portant sur la CRDS des travailleurs frontaliers.