sécurité sociale
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers au regard de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Suite aux recours devant les tribunaux administratifs, les mises en recouvrement de la CRDS ont été suspendues pour ces contribuables jusqu'au jugement de la juridiction administrative. Compte tenu de la procédure engagée le 10 décembre 1997 par la Commission européenne auprès de la Cour de justice européenne, il demande au Gouvernement de surseoir à la mise en recouvrement de la CRDS de l'ensemble des travailleurs frontaliers dans l'attente de la décision de la Cour de justice.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999