Réponse publiée le 8 décembre 1997

En février dernier, au lendemain de la publication des travaux des chercheurs écossais relatifs au clonage réussi d'une brebis et de la légitime émotion que cette annonce provoqua dans l'opinion publique, le Président de la République avait demandé au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) de procéder à une analyse complète du dispositif normatif français. Le comité devait également proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires pour éviter tout risque d'utilisation sur l'homme des techniques de clonage. Dans sa réponse au mois d'avril suivant, le CCNE après avoir posé fermement le principe d'une interdition inconditionnelle du clonage reproductif humain, a considéré que le dispositif créé par les lois du 29 juillet 1994 apportait des garanties suffisantes contre ce risque de dérive scientifique. Ces garanties reposent sur les éléments suivants : d'une part, le clonage entre dans le champ de la prohibition édictée par l'article 16-4 du code civil, de toute transformation apportée aux caractéristiques génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ; par ailleurs, parmi les principes fondamentaux contenus dans les articles 16 et suivants du code civil, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine qui a été consacré par le juge constitutionnel, ne saurait être compatible avec la possibilité du clonage humain ; enfin, les dispositions du code de la santé publique relatives à l'assistance médicale à la procréation sont incompatibles avec des techniques de clonage qui d'ailleurs ne sauraient constituer une méthode « procréative » ; il en est de même des règles encadrant les études sur l'embryon et prohibant toute recherche et expérimentation. Toutefois, à des fins pédagogiques, le CCNE compte tenu de l'absence dans la loi française d'une mention expresse de l'interdiction du clonage reproductif humain, s'est montré favorable à une clarification du code de la santé publique sur ce point. Une telle mention pourrait en effet être proposée à l'occasion de la révision de la loi dite de bioéthique du 29 juillet 1994 qui doit intervenir au plus tard en 1999. La question du clonage humain fait partie des éléments de la réflexion entamée dès à présent par l'administration en vue de cette révision. En tout état de cause, au-delà des enjeux nationaux et ainsi que le CCNE l'avait préconisé, le gouvernement français est conscient que la question du clonage doit être réglée au niveau international. C'est la raison pour laquelle, il s'est très largement investi sur cette question dans les débats internationaux, tant à l'occasion du Conseil européen d'Amsterdam, du G8 de Denver en juin dernier que tout récemment dans le cadre du Conseil de l'Europe. ainsi, lors du IIe Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement qui s'est tenu en octobre à Strasbourg, ces derniers se sont engagés à interdire « tout usage des techniques de clonage ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre » et ont donné mandat au comité des ministres d'adopter à cette fin et dans les meilleurs délais, un protocole additionnel à la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine. Enfin, le Comité international de bioéthique de l'UNESCO pourrait également inclure un point sur le clonage dans sa déclaration universelle sur le génome humain.