Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le dispositif de facturation de l'eau distribuée et de son assainissement. Si la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a supprimé la pratique du forfait, elle a cependant rendu possible la facturation d'un montant calculé indépendamment du volume réellement consommé compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. C'est ainsi que la mise en place de parties fixes a contribué à augmenter très fortement les factures d'eau des consommateurs. L'Union fédérale des consommateurs (UFC - Que Choisir«) a dénoncé cette pratique qu'elle considère comme réintroduisant le forfait sous une forme déguisée. Parallèlement, cette association dénonce l'apparition de ces parties fixées dans la facturation du service d'assainissement, ceci en contradiction avec les articles R. 372-7 et R. 372-9 du code des communes. L'UFC Que Choisir» revendique donc l'application stricto sensu de ces deux articles afin que, comme pour la distribution, ne figurent plus de parties fixes liées à l'assainissement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, son sentiment sur ces revendications.