IME
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut particulièrement précaire de certains enseignants en institut médico-éducatif. Il lui a, en effet, été signalé la situation de personnes qui, bien que chargées depuis plusieurs années d'assurer un service d'enseignement au sein du même IME, ne bénéficient toujours pas d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat de ces personnes est conçu de telle sorte qu'il doit être renouvelé chaque année, pratique qui apparaît en contradiction avec la jurisprudence (en particulier l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 janvier 1992). C'est pourquoi il lui demande, tout d'abord, de bien vouloir lui faire part de son avis sur la régularité d'une telle pratique, ensuite, de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de résorber l'emploi précaire au sein des IME, enfin, de lui signaler les éventuels concours et formations réservés à ces enseignants et susceptibles de leur offrir toutes les garanties de stabilité en termes de rémunération et de statut.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
Les dispositions de l'article 5 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ont mis à la charge de l'Etat les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants handicapés. A la suite de la publication de la loi d'orientation, un certain nombre de personnels enseignants des établissements spécialisées pour les enfants handicapés ont pu bénéficier d'une intégration dans un des corps enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation, instituteurs, professeurs d'enseignement général de collège ou adjoints d'enseignement, en application du décret n° 78-442 du 24 mars 1978. D'autres ont pu bénéficier d'une prise en charge au titre de l'enseignement privé. En tout état de cause, le décret de 1978 limitait néanmoins en nombre et dans le temps ces dispositions visant à une intégration dans la fonction publique. Les personnels enseignants, les éducateurs et les agents contractuels des établissements spécialisés qui n'ont pu être titularisés au titre du décret de 1978 continuent, s'agissant de leur gestion, de relever de la compétence du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997