apprentissage
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de délivrance des brevets de maîtrise qui donnent le droit de former des apprentis dans le département de la Moselle. Le règlement du brevet délivré par la chambre des métiers de la Moselle dispose que l'employeur et les membres de la famille d'un candidat ne peuvent pas sièger à la commission d'examen sous peine de nullité de l'examen. Elle souhaiterait connaître les mesures prises pour faire respecter cette disposition.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998