Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins à diplôme non européen reçus au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), examen sanctionnant la fin des études médicales en France, et qui rentrent donc dans le cadre de la loi du 13 juillet 1972. La délivrance, à ces médecins, de l'autorisation d'exercer selon l'article L. 356-2 du code de la santé publique, dépend de l'avis donné par une commission, selon des critères obscurs, et du quota fixé annuellement par le ministre de la santé. Les 1 150 médecins reçus au CSCT attendent parfois dans des conditions socioprofessionnelles inconfortables l'autorisation ministérielle préalable à l'inscription au Conseil de l'ordre des médecins. Le rapport Amiel souligne que le nombre de candidats autorisés à exercer la médecine, par rapport aux candidats reçus au contrôle de connaissances, s'est sans cesse dégradé (6 % pour le dernier contingent). Tenant du numerus clausus et pour éviter l'afflux dans le secteur libéral, il serait souhaitable d'intégrer, sans délai, ces médecins dans le secteur hospitalier sous le statut de praticien hospitalier contractuel (PHC), comme leurs homologues à diplôme français avec la possibilité de se présenter au concours de praticien hospitalier (PH) pour ceux qui peuvent justifier de six ans d'activité hospitalière à temps plein. Ceux qui auront échoué à ce concours, garderont le statut de PHC. Le numerus clausus ne s'appliquerait ainsi qu'à ceux qui désirent une activité libérale. L'intégration des 1 150 médecins reçus au CSCT dans le secteur hospitalier contribuerait à résoudre, en grande partie, le problème de la pénurie médicale dans les hôpitaux où l'on recense 2 500 postes vacants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour améliorer la situation de ces médecins.