Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la durée d'utilisation des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs (MTS/JA). La durée pendant laquelle un bénéficiaire des aides à l'installation peut utiliser les prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs (MTS/JA) est depuis 1991 portée de cinq à dix ans. Le point de départ de ce délai est la date d'installation de l'intéressé. Le bénéfice de cette extension est ouvert aux candidats dont le dossier a été agréé par l'autorité préfectorale à partir de la date de parution au Journal officiel du décret modificatif, c'est-à-dire le 13 septembre 1991. Par contre, les bénéficiaires de prêts MTS/JA dont le dossier a été agréé avant la date de parution du décret modificatif continuent de ne pouvoir utiliser leur droit à prêt que durant cinq années à partir de leur date d'installation. Un certain nombre de jeunes agriculteurs se voient refuser la possibilité de bénéficier des prêts MTS/JA conformément au décret de modification sous prétexte que seule la date d'agrément peut être prise en compte et non la date effective d'installation certifiée et attestée par le ministère de l'agriculture. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.