Réponse publiée le 14 décembre 1998

En raison du déficit de médecins du travail, les services médicaux des entreprises éprouvent depuis plusieurs années de graves difficultés de fonctionnement qui ne leur permettent pas de se conformer aux dispositions concernant la surveillance médicale nécessaire et obligatoire pour tous les salariés. Devant cette pénurie, certains services ont été amenés à recruter des médecins qui ne sont titulaires ni du certificat d'études spéciales (CES) ni du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine du travail. Leur nombre est estimé par la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité à 230. En ce qui concerne la médecine de prévention de la fonction publique, la pénurie, également forte, a conduit les différents responsables à s'assurer le concours de médecins, environ 420, non titulaires des diplômes requis. L'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme prévoit les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, la situation de ces médecins sera régularisée afin de leur permettre de continuer leur exercice en médecine du travail. Cette mesure a fait l'objet d'une large concertation interministérielle et avec les partenaires sociaux sous l'égide de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Cependant, cette régularisation ne deviendra effective qu'à la condition que les intéressés suivent une formation théorique d'un niveau équivalant à celui de l'internat de médecine du travail sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, avant l'année universitaire 2000-2001. Cet examen comportera une épreuve écrite anonyme nationale portant sur le programme de l'enseignement théorique et la soutenance d'un mémoire préparé à partir de l'expérience des candidats dans les services médicaux du travail et les services de prévention, en rapport avec leur exercice professionnel.