Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionels de la réparation-collision et des réparateurs indépendants à la suite de la parution, au Journal officiel du 4 avril 1998, d'un arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables. En effet, ce texte abroge un précédent arrêté datant du 17 mars et diminue la valeur de la chose assurée, mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route, de 15 000 francs à 1 000 francs. Une telle décision, prise sans concertation préalable avec les organismes représentatifs concernés, risque d'avoir des effets très dommageables sur les professionnels indépendants du secteur de la réparation automobile qui subissent déjà de plein fouet la dure concurrence des réseaux de constructeurs. Par ailleurs, ce dispositif va pénaliser gravement les ménages à revenus modestes qui n'auront plus la possibilité de faire réparer leurs véhicules endommagés à la suite d'un léger accident. Alors que les artisans jouent un rôle essentiel dans la croissance économique de notre pays et pour la reprise de l'emploi, cet arrêté va porter atteinte à leurs activités et menacer de faillite de nombreuses entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien mesurer l'ampleur de leurs inquiétudes et de prendre les mesures nécessaires pour que ces professionnels puissent retrouver confiance en l'avenir. Il paraît ainsi urgent de relever le montant de la valeur de la chose assurée.