Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité qu'il y aurait de mettre rapidement en place la réforme du code des marchés publics. Les modalités de candidature et d'exécution des marchés publics sont soumises à une réglementation contraignantes qui fait trop souvent obstacle aux entreprises artisanales. Certaines statistiques révèlent à cet égard que, alors que les marchés publics portent sur un secteur économique de près de 750 milliards de Francs par an, seulement 50 % des PME en bénéficient et que pour la moitié d'entre elles ces marchés représentent moins de 20 % de leur chiffre d'affaires. La direction des affaires économiques et internationales (DAEI) observe de son côté que la part de l'artisanat dans la commande publique, déjà faible, est passée de 20 à 17 % entre 1988 et 1993. C'est donc dire l'urgence qu'il y a de mettre fin à ces dérives, en particulier lorsque l'on sait le rôle indispensable que jouent les entreprises artisanales en matière d'aménagement du territoire et la nécessité de leur apporter un environnement plus favorable. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son analyse sur cette question et des mesures qu'elle envisage de proposer pour faciliter l'accès des entreprises artisanales à la commande publique.