Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'application du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990. Ce dernier prévoit que les enfants ayant « atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis à l'école dans la limite des places disponibles ». Dans la grande majorité des cas, les inspections d'académie, en accord avec leur ministère de tutelle, ne tiennent pas compte de ce décret dans la carte scolaire, sauf pour « les écoles situées dans un environnement social défavorisé et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». De nombreux enfants ayant deux ans dans l'année ne sont donc pas dénombrés dans les effectifs pour les ouvertures ou fermetures de classes. Cela signifie qu'ils doivent rester sur des listes d'attente. Il ne semble donc pas normal que des enfants du même âge subissent des régimes différenciés en fonction de la situation sociale qui prévaut dans la commune où ils résident. Dans un souci de respecter le principe républicain d'égalité d'accès au système d'éducation, il semble normal que ce décret s'applique à l'ensemble des enfants. S'il n'était techniquement pas envisageable de prendre une telle mesure cette année, il conviendrait, au moins dans un premier temps, de permettre dès maintenant à ceux qui sont nés le premier trimestre (janvier, février, mars) suivant l'année civile de leur deux ans d'être pris en compte dans le calcul de la carte scolaire, et ceci pour toutes les circonscriptions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette inégalité. - Question transmise à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. - Question transmise à M. le ministre délégué aux affaires européennes. - Question transmise à Mme le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.