élèves
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'application du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990. Ce dernier prévoit que les enfants ayant « atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis à l'école dans la limite des places disponibles ». Dans la grande majorité des cas, les inspections d'académie, en accord avec leur ministère de tutelle, ne tiennent pas compte de ce décret dans la carte scolaire, sauf pour « les écoles situées dans un environnement social défavorisé et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». De nombreux enfants ayant deux ans dans l'année ne sont donc pas dénombrés dans les effectifs pour les ouvertures ou fermetures de classes. Cela signifie qu'ils doivent rester sur des listes d'attente. Il ne semble donc pas normal que des enfants du même âge subissent des régimes différenciés en fonction de la situation sociale qui prévaut dans la commune où ils résident. Dans un souci de respecter le principe républicain d'égalité d'accès au système d'éducation, il semble normal que ce décret s'applique à l'ensemble des enfants. S'il n'était techniquement pas envisageable de prendre une telle mesure cette année, il conviendrait, au moins dans un premier temps, de permettre dès maintenant à ceux qui sont nés le premier trimestre (janvier, février, mars) suivant l'année civile de leur deux ans d'être pris en compte dans le calcul de la carte scolaire, et ceci pour toutes les circonscriptions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette inégalité. - Question transmise à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. - Question transmise à M. le ministre délégué aux affaires européennes. - Question transmise à Mme le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.
Réponse publiée le 30 novembre 1998
L'école maternelle n'étant pas obligatoire, la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 fixe comme objectif que tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle. La scolarisation à trois ans est aujourd'hui très largement réalisée. Conformément aux dispositions du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, l'accueil des enfants de deux ans constitue une priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, en zone urbaine comme en zone rurale. En dehors de ces zones, les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans le jour de la rentrée scolaire peuvent être accueillis en école maternelle dans la limite des places disponibles, le nombre maximum d'élèves par classe étant fixé par l'inspecteur d'académie. C'est précisément la scolarisation précoce dans les secteurs ruraux et les secteurs urbains difficiles qui constitue l'un des éléments prioritaires de l'action actuellement menée. Madame la ministre a d'ores et déjà demandé aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, de favoriser la scolorisation maternelle dans ces zones en prenant en compte, dans l'inventaire de la demande scolaire, les inscriptions des enfants de moins de trois ans, pour la préparation de la rentrée scolaire. Par ailleurs, à l'initiative de la ministre déléguée à l'enseignement scolaire, il a été créé un groupe national permanent des écoles maternelles, composé de dix personnes compétentes dans le domaine de l'école maternelle, et installé depuis la rentrée de 1998. Ce groupe doit s'engager dans une réflexion approfondie sur la spécificité et les évolutions de l'école maternelle et, en particulier, sur les modalités de la scolarisation des enfants de deux, trois ans.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998