finances
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les collectivités locales qui procèdent, pour bénéficier de la baisse des taux d'intérêt et améliorer la gestion de leur dette, à des remboursements anticipés d'emprunts. Ces opérations ne font l'objet d'aucun encadrement législatif susceptible d'éviter aux collectivités concernées le paiement d'indemnités ou de pénalités dont le montant peut parfois se révéler dissuasif. Il lui demande s'il serait envisageable d'instituer des règles qui, à l'instar de ce qui est prévu depuis 1979 pour le crédit immobilier, interdiraient, pour les emprunts souscrits par les collectivités locales, les clauses interdisant les remboursements anticipés et limiteraient l'indemnité due au prêteur en proportion du capital restant dû.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999