personnel
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'application du congé de fin d'activité aux maîtres et documentalistes contractuels agréés, à titre définitif, des établissements d'enseignement privés sous contrat. L'attente de la publication d'un décret en Conseil d'Etat retarde actuellement l'accès des personnes intéressées au congé de fin d'activité. Une note adressée aux chefs d'établissement avait néanmoins précisé que les maîtres susceptibles de remplir les conditions requises au 1er janvier 1997 et qui ont d'ores et déjà été recensées pourraient accéder au congé de fin d'activité à une date située entre le 1er janvier et le 1er mars inclus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier.
Réponse publiée le 18 août 1997
Le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, a été publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 1997. Les maîtres et les documentalistes remplissant les conditions requises pourront bénéficier de cette mesure, sur leur demande et sous réserve des nécessités de service, le 1er septembre 1997.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997