personnel
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'application du congé de fin d'activité aux maîtres et documentalistes contractuels agréés, à titre définitif, des établissements d'enseignement privés sous contrat. L'attente de la publication d'un décret en Conseil d'Etat retarde actuellement l'accès des personnes intéressées au congé de fin d'activité. Une note adressée aux chefs d'établissement avait néanmoins précisé que les maîtres susceptibles de remplir les conditions requises au 1er janvier 1997 et qui ont d'ores et déjà été recensées pourraient accéder au congé de fin d'activité à une date située entre le 1er janvier et le 1er mars inclus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997