Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir l'éclairer sur les conditions légales de perception par les communes des redevances du service d'eau et d'assainissement prévues par le code général des collectivités territoriales. Il souhaite savoir s'il est exact, par application d'une réglementation ou d'une jurisprudence, qu'une commune est tenue de ne pas faire payer ces redevances aux propriétaires des immeubles, effectivement raccordés au réseau public d'eau et d'assainissement, dès lors que ces immeubles ne peuvent être qualifiés, pour différentes raisons, d'habitables (construction inachevée d'immeubles ayant fait l'objet de permis de construire à usage d'habitation, affectations autres que l'habitation, etc.). Il indique que la question se pose en particulier dans une petite commune rurale de moins de vingt habitants permanents qui a été autorisée, par arrêté préfectoral, à pratiquer un prix forfaitaire de l'eau.