Réponse publiée le 21 décembre 1998

L'article L. 33 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. Toute personne raccordée ou raccordable au réseau d'assainissement est donc considérée comme usager du service d'assainissement. Elle est en conséquence assujettie au versement de la redevance d'assainissement, celle-ci étant assise sur le volume d'eau prélevé ou, le cas échéant, sur le forfait facturé en matière de consommation d'eau (article R. 372-9 du code des communes). Cependant, le montant de la redevance doit correspondre à la valeur du service rendu (CE, 21 novembre 1958, syndicat national des transporteurs aériens). Même si un immeuble est raccordé au réseau public d'assainissement, la redevance n'est pas due en l'absence de rejets d'eaux usées dans le réseau. L'usager potentiel du service d'assainissement doit fournir les éléments permettant d'établir qu'il ne rejette pas d'eaux usées dans le réseau. C'est le cas notamment si aucun abonnement d'eau n'a été souscrit pour un immeuble, ou si l'eau utilisée est fournie par des branchements spécifiques qui ne sont pas reliés à un immeuble, quel qu'en soit l'usage, personnel ou professionnel.