Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu en République centrafricaine. Un accord signé entre cet Etat et l'Etat français, ratifié par la loi du 22 novembre 1960, stipule que les « grades, diplômes et titres universitaires délivrés sur le territoire de la République centrafricaine seront valables de plein droit sur le territoire de la République française ». En contrepartie de cette reconnaissance, la République centrafricaine s'était engagée à faire appel, en priorité, à un personnel français, chargé de dispenser les enseignements. S'agissant du diplôme centrafricain de sage-femme, cette reconnaissance de plein droit n'a jamais été effective. Il lui demande, par conséquent, sur quels fondements le bénéfice de cette disposition a pu être refusé aux sages-femmes titulaires d'un diplôme centrafricain et qui souhaitent exercer leur profession en France, lieu de leur résidence.