indemnités spéciales de montagne
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pluriactifs au regard de la perception des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Le bénéfice des ICHN peut être accordé aux exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal lorsque les revenus non agricoles du foyer fiscal sont inférieurs : au SMIC en zone de haute montagne et de montagne, au 1/2 SMIC en zone de Piémont et défavorisée simple. En zone de haute montagne et de montagne, si les revenus non agricoles du foyer fiscal sont compris entre 1 et 2 SMIC avant abattement, l'ISM leur est attribuée dans la limite d'un demi plafond primable par exploitation. Cependant, pour bénéficier de l'ISM, un éleveur doit résider en permanence en zone de montagne. Si l'on expose le cas d'un pluriactif qui habite et exploite en zone de montagne mais dont l'activité professionnelle se situe hors zone de montagne (50 à 70 kilomètres de distance), il lui demande comment on peut et doit interpréter la notion de résidence permanente.
Réponse publiée le 2 novembre 1998
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont mises en oeuvre dans le cadre de la réglementation communautaire. Le règlement n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture traite dans son titre IX des aides en faveur des zones agricoles défavorisées. Elles ont pour objet d'assurer la poursuite de l'activité agricole et, ainsi, le maintien d'un minimum de peuplement ou l'entretien de l'espace naturel dans certaines zones défavorisées. L'article R. 133-20 du code rural précise que le demandeur des indemnités spéciales de montagne (ISM) doit résider de façon permanente en zone de montagne, être chef d'une exploitation ayant son siège et au moins 80 % de la surface en zone de montagne. Un agriculteur pluriactif qui exerce une seconde activité en dehors de la zone de montagne ne peut donc pas se voir attribué l'ISLM puisque sa présence permanente dans cette zone n'est pas avérée.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998