Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes rencontrés par certains groupements intercommunaux compétents en matière de collecte, de traitement et d'élimination des ordures ménagères (districts, communautés de communes...) lorsqu'ils adhèrent à une autre structure intercommunale (un syndicat mixte par exemple) et transfèrent à celle-ci une partie seulement de leurs compétences en la matière (le traitement en général). Ces groupements perdent de fait, par application de l'article L. 1609 quinqies du code des impôts, la faculté de percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et ne peuvent donc prendre en compte le produit de cette taxe ou cette redevance dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale utilisé pour le calcul de leur dotation globale de fonctionnement. Ces groupements sont donc pénalisés alors qu'ils s'inscrivent dans une démarche de coopération intercommunale qui devrait être, semble-t-il favorisée. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la question et lui indiquer si elle est précisément abordée dans le projet de loi sur l'intercommunalité qui devrait être soumis prochainement à la représentation nationale et dans quels termes.