Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente décision ministérielle de réduire de manière sensible la tarification des consultations d'infogreffe. Selon l'association syndicale des greffiers de commerce de France, cette décision conduirait un grand nombre de greffes dans d'importantes difficultés d'exploitation et de trésorerie. En effet, les greffes compenserait le financement d'activités chroniquement déficitaires comme les services judiciaires en partie par le produit généré par la diffusion télématique des fichiers. Par ailleurs, l'organisation précitée affirme qu'elle n'aurait pas été informée des conclusions d'un rapport confidentiel à l'initiative conjointe de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale des finances alors même que la presse en divulguait les premiers éléments. Il demande dès lors au Gouvernement de lui fournir des éclaircissements sur ce sujet.