Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité d'améliorer en général l'accès des entreprises artisanales à la commande publique par la procédure des lots séparés en particulier. En effet, la tendance forte à la globalisation des lots et des marchés conduit à une éviction de fait des entreprises artisanales de la commande publique. A cette réalité s'ajoutent des obstacles et des pratiques qui tendent à fausser le jeu de la concurrence : lourdeur des procédures administratives, complexité des règles d'accès aux marchés, offres anormalement basses... Or, l'allotissement (ou appel d'offres en lots séparés) apparaîtrait comme une solution qui permettrait de garantir l'accès aux marchés publics des entreprises de toutes tailles grâce à la définition de lots correspondant à des compétences strictes. La procédure des lots séparés offre aux artisants la possibilité de participer aux appels d'offres à armes égales avec les grosses entreprises. Son principal intérêt réside donc dans l'établissement d'une compétition plus juste. L'expérience a montré par ailleurs que les entreprises locales s'engagaient dans ce cas librement selon leurs possibilités et qu'elles se sentaient davantage impliquées. Enfin, la dévolution des marchés par lots permettrait d'éviter les risques juridiques liés aux éventuelles interventions de sous-traitants non déclarés. Pourtant, posé dans la loi de 1985, ce principe n'a jamais vraiment été respecté. Il demande dès lors au Gouvernement de lui préciser sa position en la matière et de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend proposer dans le cadre de la réforme du code des marchés publics afin de favoriser l'accès en général des entreprises artisanales aux marchés publics.