personnel
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la situation des aides opératoires instrumentistes, suite au décret du 15 mars 1993 qui exige la formation d'infirmière diplômée d'Etat pour assurer l'aide opératoire. Il en résulte que des personnes non diplômées mais ayant la qualité ne peuvent plus exercer leurs fonctions au bloc opératoire. La fonction d'instrumentiste ou aide opératoire étant exercée par des personnes spécialement formées et expérimentées. Il lui demande si elle a pris des mesures afin que ces professionnels ne soient pas sanctionnés par un licenciement ou une dévalorisation de fonction et s'il ne serait pas possible de délivrer une équivalence ou un certificat de capacité professionnelle permettant aux personnes ayant pratiqué ce métier de pouvoir légalement continuer à l'exercer.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999