Question écrite n° 19659 :
âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces derniers exercent souvent leur activité professionnelle dans des conditions plus difficiles et plus fatigantes que pour des personnes valides. En effet, les obstacles qu'ils rencontrent dans un environnement inadapté à leur situation - transport, accessibilité, poste de travail peu fonctionnel, etc. - exigent de leur part une dépense d'énergie ayant malheureusement pour conséquence une dégradation plus précoce de l'organisme. Malgré cela, en matière de retraite, ils sont soumis au régime de droit commun alors que d'autres catégories de salariés bénéficient de régimes spéciaux souvent liés aux caractères pénibles de leurs activités professionnelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que les travailleurs handicapés puissent obtenir le droit légitime, s'ils le souhaitent, de partir à la retraite, au taux plein, avant l'âge prévu par le régime de droit commun.

Données clés

Auteur : M. Jacques Kossowski

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999

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