Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de l'article 1er de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992, inscrit à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale. Cet article, relatif à la garde des enfants par les assistantes maternelles agréées stipule notamment : « Le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général. » Il apparaît que dans certains départements comme l'Hérault, cette disposition est interprétée comme permettant d'accueillir à temps partiel un nombre global d'enfants supérieur à trois, dès lors que le nombre d'enfants simultanément accueillis par l'assistante maternelle reste limité à trois. Cette interprétation permet donc à une assistante maternelle d'organiser un système de garde lui assurant des revenus suffisants, moyennant éventuellement la répartition entre les parents des temps de garde, par demi-journées ou par journées. En effet, la rémunération pour la garde d'un enfant à temps plein étant de l'ordre de 2 400 F nets par mois, seul un système de garde permettant d'approcher un total de trois temps pleins offre à l'assistante maternelle des revenus décents. En revanche, dans d'autres départements, et plus particulièrement à Paris, il est fait une interprétation restrictive de la législation, selon laquelle serait limité à trois le nombre total des enfants accueillis par l'assistante maternelle. Une telle interprétation rend quasi impossible la garde des enfants à temps partiel, sous peine pour les assistantes maternelles de voir leurs revenus considérablement réduits. Les parents qui ne peuvent travailler eux-mêmes à temps partiel, faute de pouvoir faire garder leurs enfants, sont également pénalisés. Il lui demande donc comment les dispositions précitées du code de la famille et de l'aide sociale doivent être interprétées.