Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer les conséquences que doivent tirer les maires de la décision du tribunal des conflits du 25 mars 1996 (préfet région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres conseil de prud'hommes de Lyon), soumettant à un statut de droit public tous les agents (sauf les CES) rémunérés par une commune. Il souhaiterait notamment qu'il lui précise s'il y a lieu de régulariser formellement la situation des intéressés en prenant des arrêtés de nomination conformes aux dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires des collectivités locales. Dans une telle hypothèse, il lui demande quelle devra être la durée de l'engagement de ces agents et leurs modalités de rémunération. Il lui demande, enfin, de lui indiquer si les cotisations retraite et invalidité notamment versées antérieurement à des arrêtés de régularisation devront être reversées, selon les cas, à la CNRACL ou à l'IRCANTEC.