Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les statistiques des contraventions pour travail au noir ont été publiées au titre de 1995 par des services officiels qui ont aussi effectué un calcul en pourcentage par rapport au total des infractions dans le cas, respectivement des Français, des étrangers en situation régulière et des étrangers en situation irrégulière. Un certain nombre d'associations, spécialisées dans la polémique et la désinformation, s'en sont servi pour prouver abusivement que les étrangers en situation irrégulière étaient beaucoup moins concernés par le travail au noir que les Français. Il s'agit là d'une interprétation de la plus totale mauvaise foi, car ce qu'il faut, c'est calculer les pourcentages non pas par rapport au total des infractions mais bien par rapport a l'importance démographique de chaque catégorie. Au titre de 1995, il souhaiterait donc qu'elle lui indique quel est le nombre de procès-verbaux pour personnes travaillant au noir, dressés, d'une part, pour 100 000 Français, d'autre part, pour 100 000 étrangers en séjour irrégulier en France. Pour cette dernière catégorie, il n'y a certes pas de données statistiques précises sur le nombre total des étrangers en situation irrégulière, mais il laisse le soin aux services ministériels d'utiliser l'une des nombreuses approximations dont ils se servent habituellement.